Conditions générales de vente

CGV Mobeventpro

Une question par rapport à nos conditions d'utilisation, contactez-nous.

Articles :

1. Identification 
2. Acceptation des conditions
3. Commande
4. Prix
5. Paiement
6. Mode de règlement
7. Livraison
8. Rétractation et réclamations
9. Sécurisation des transactions
10. Garantie
11. Propriété intellectuelle
12. Informations personnelles, nominatives ou privées
13. Droit applicable

 

1. Identification

Le site MobEventPro.com est la propriété d'Innov'axe dont le siège social est situé au 1 rue du Vertuquet, 59960 Neuville en Ferrain, France, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

2. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MobEventPro et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

3. Commande

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par Innov'axe constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. 

Néanmoins, si en dépit de notre vigilance, un produit s'avérait indisponible provisoirement après votre commande, dans ce cas, nous vous en informerons par mail dans les plus brefs délais  et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Les données enregistrées par MobEventPro.com constituent la preuve de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

La validation définitive de la commande intervient après la validation et l'acceptation de votre paiement.

Nous vous ferons alors parvenir un mail récapitulant les produits commandés ainsi que les informations de livraison. 

 

4. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises hors frais de port. 
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage des produits.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis.

En application du décret du 20 Juillet 2005 relatif à la composition des articles électriques, électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements; ainsi que de la Loi du 6 Janvier 2012 portant engagement national pour l’environnement (Loi dite “Grenelle 2”) les prix de vente affichés comprennent les contributions environnementales perçues par les organismes chargés de la récupération et du recyclage.

 

5. Paiement

La commande est validée dès lors que son paiement complet a été réalisé. Les sommes versées ne sauraient être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EURO. Le client dispose de l'ensemble des moyens de paiement détaillés au paragraphe 6.

Il garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Toute somme non payée à l'échéance entraînera :

- L’application d’une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 € par effet échu non réglé, conformément aux dispositions légales.
- L’application de pénalités de retard au taux de la BCE au premier jour du semestre en cours à la date d'échéance, majoré de 10 points de pourcentage selon les dispositions de la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Ces intérêts courront jusqu'au paiement effectif encaissé.
- L'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné
-  L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
- La suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours.

Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à paiement complet de leur prix. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

Nonobstant la réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix.

 

6. Modes de règlement

Le règlement d'une commande peut être effectué :

Par carte bancaire :

(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)

La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) directement sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Crédit du Nord.

Par PayPal: 

Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans ne communiquer aucune information bancaire. Pour plus d'information, visitez le site www.paypal.com

Par chèque : 

Le Client envoie un chèque, à l'ordre de Innov'axe, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi que le détails de la commande à :
Innov'axe  - Service Commandes en Ligne
1 rue du Vertuquet
59 Neuville en Ferrain
Si le règlement n'est pas parvenu sous 7 jours, la commande sera automatiquement annulée. 

Par virement bancaire : 

Pour régler vos achats par virement, il vous suffit de sélectionner " virement " dans notre formulaire de commande.
Vous devrez alors nous faire parvenir votre virement dans les 7 jours, accompagné impérativement de votre N° de commande pour nous permettre de l'identifier.
Si le règlement n'est pas parvenu sous 7 jours, la commande sera automatiquement annulée. 

 

7. Livraison

Nous expédions sous 48h ouvrées tout produit en stock après acceptation de votre paiement. Ce délai d’expédition est constaté et indiqué à titre informatif, et ne saurait pouvoir servir de base à indemnisation s’il ne pouvait être respecté.

Le transporteur choisi lors de la validation de la commande sera priorisé. Nous nous réservons cependant le droit de choisir un transporteur différent de celui choisi en ligne sur le site au moment de la commande, si le conditionnement de celle-ci rendait impossible son expédition par le transporteur choisi, en raison de ses contraintes propres en terme en poids, volume, fragilité et état de son réseau.

En aucune circonstance, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou des dommages et intérêts.

Les frais usuellement appelés “frais de port” comprennent le coût de traitement administratif, l'emballage, la manutention et les frais d’expédition. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pourrons pas grouper deux commandes distinctes après leur validation.

Nos contrats avec nos transporteurs ne nous permettent pas pour le moment d'expédier hors de la métropole, ni en Corse et aux Départements et Territoires d'Outre Mer

Nous ne saurons être tenus responsables en cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises.

Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.

 

8. Rétractation et réclamations

Afin de garantir la totale satisfaction de nos clients, et conformément aux dispositions légales, et aux engagement de la profession, nous accordons un délai de rétractation de 14 jours calendaires.

Ce délai court à compter de la réception des articles, et jusqu’à la remise au transporteur prenant en charge le retour. Le remboursement s’entend sur le montant total toutes taxes comprise de la facture, c’est à dire couvrant la valeur des marchandises, et les frais de port aller. Le port retour est à régler par le client, et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Les articles retournés devront l’être en état parfaitement neuf, dans leur emballage d’origine, et comprenant les notices, informations, et accessoires. Le transport retour restant à la charge du client, les éventuels incidents ou dégradation de la marchandise consécutifs à ce transport retour sont sous la responsabilité du client qui se chargera lui-même d’en obtenir réparation auprès du transporteur qu’il a mandaté.

Nous nous réservons la faculté d’annuler tout ou partie d’un remboursement s’il s’avérait que la marchandise était retournée dans un état qui ne saurait être considéré comme neuf (matériel  sale, dégradé, ou présentant les symptômes d’une utilisation intensive), ou que des frais de nettoyage ou reconditionnement étaient à engager.

Pas de panique, ça se passe en général très très bien. Cependant, mieux vaut vous avertir avant, nos services sont assez habitués au “syndrôme de la robe de la mariée” (comprenez : comme je suis un petit malin je commande du mobilier pour faire une super fête à la maison, et le lundi je renvoie tout au commerçant ni vu ni connu comme si je l’avais loué sauf que je ne l’ai pas loué et que j’ai rien payé). Ils les détectent assez rapidement, et ne les remboursent en général pas.

Le remboursement se fait à réception de la marchandise en nos locaux, et  au plus tard dans les 14 jours qui suivent cette réception, le temps de la vérifier.

Vous pouvez initier le retour en nous contactant par mail via le formulaire de contact ou par téléphone.


Par mail : formulaire de contact

Pour toutes réclamations, contactez-nous.

 

9. Sécurisation des transactions

Innov'axe met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur nos sites internet. A ce titre, nos sites Internet utilisent un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

10. Garantie

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Innov'axe - Service Client, 1 rue du Vertuquet, 59960 Neuville en Ferrain.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Innov'axe.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Innov'axe s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 8 jours.

Innov'axe ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

 

Exclusion de garantie

Mobeventpro ne garantie aucun autre usage que celui expressément indiqué sur notre site et nos documents commerciaux ou techniques pour chaque produit.

Aucune garantie ne sera accordée en cas de non-conformité, dysfonctionnement, mauvais fonctionnement, anomalie ou désordre lié à une mauvaise utilisation du bien, un mauvais montage, une altération ou détérioration volontaire ou non, un mauvais entretien, un entretien avec un produit ou une méthode inappropriée, l’usure normale, une modification même mineure du produit, une utilisation du bien pour un usage autre que celui indiqué par notre Société, un mauvais stockage, de négligences, de mauvaises utilisations, notamment en cas d'utilisation par des vents modérés à fort ou de pluies abondantes.

Le Client sera seul responsable des détériorations ou d’une perte de qualité des produits achetés du fait de leur entreposage ou de leur stockage dans des conditions anormales ou inappropriées à leur nature ou encore aux indications mentionnées sur les produits ou leur emballage.

Il sera également seul responsable des détériorations ou perte de qualité dus produits du fait du non respect des consignes d’utilisation ou d’entretien mentionnées dans la notice d’utilisation.

Le client ne pourra demander à exercer un quelconque droit de garantie si les conditions d'usage de ces produits n'ont pas été respectées.

 

Le Client est mis en garde sur les conditions d’utilisation suivantes pour les tonnelles/tentes pliantes/chapiteaux:

- nos produits ne sont pas conçus pour une installation permanente. Ils n’ont été conçus que pour usage strictement temporaire et ponctuel. Nos produits ne peuvent en aucun cas se substituer à un abri permanent (pergola, garage…). 

- l’installation doit impérativement se faire sur un terrain plat, non inondable et éloigné de lignes électriques haute tension.

- L’utilisation d'une tonnelle pliante implique dès son installation la mise en place obligatoire de moyens de fixation au sol : lestage, ancrage et haubanage

- ils ne doivent pas être montés et/ou utilisés en cas de fortes intempéries, vent supérieur à 60 km/heure pour la gamme PRO+, vent supérieur à 45km/heure pour la gamme PRO, pluies ou neiges en abondance, orages et tempêtes. Le client prendra en compte ces événements et devra démonter ses produits.

- Ils doivent être absolument tenus éloignés (plus de 3 mètres) d’une flamme ou d’une source de chaleur. Ne pas faire de feu ou de barbecue sous les tonnelles / tentes pliantes / chapiteaux.

- des produits inflammables ou chimiques, instables ou explosifs ne doivent pas être entreposés dans nos produits.

- il convient de ne pas laisser d’enfant sans surveillance dans nos produits. Nos produits doivent impérativement être sous la surveillance de l'utilisateur, et cela durant toute la période pendant laquelle la structure reste montée.

- la bâche doit impérativement être parfaitement sèche avant tout stockage.

- Lestage, ancrage et haubanage: votre produit implique dès son installation la mise en place obligatoire de moyens de fixation au sol :

• Pour chaque montage, un lestage à chaque pied est impératif. 

• Quand la qualité du sol le permet, un ancrage au sol est également exigé. 

• Et quand cela est possible, un haubanage supplémentaire est indispensable. 

 Ainsi sur tous ces points, vous prenez l'entière responsabilité en cas de dommages ou de casse éventuelle pouvant intervenir sur le matériel ou sur un tiers.

 

11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur MobEventPro.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de MobEventPro.com est strictement interdite sauf accord préalable.

 

12. Informations personnelles, nominatives ou privées

 Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en écrivant à Innov'axe – service client – 1 rue du Vertuquet – 59960 Neuville en Ferrain – France, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d'accélérer la prise en compte de votre demande . De plus, MobEventPro s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

13. Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Innov'axe ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.